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T-12, r. 14 - Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Malgré toute disposition contraire ou inconciliable dans un règlement, aucun taux ou tarif déposé n’entre en vigueur avant que le permis auquel il se rapporte ne soit en vigueur.
D. 148-82, a. 3.
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